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SICA Assistance

Guide pratique

Checklist de création d'entreprise

SICA Assistance prend en charge l'ensemble des formalités administratives pour formaliser légalement votre activité, généralement sous 30 jours hors délais imputables à l'administration.

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Qu'est-ce que la création de société ?

La création de société est l'acte juridique et administratif par lequel une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, donnent naissance à une personne morale distincte, appelée entreprise ou société.

Personnalité juridique
La société possède son propre nom (raison sociale), son propre patrimoine (argent et biens) et sa propre adresse (siège social).
Séparation des patrimoines
Elle protège les biens personnels des fondateurs en cas de dettes de l'entreprise, selon la forme juridique choisie.
Capacité à agir
La société peut signer des contrats, embaucher des salariés, posséder des biens ou agir en justice en son nom propre.

Les étapes de votre dossier

  1. Recueil des pièces et informations à fournir

    • Raison sociale, nom commercial, sigle et enseigne de la société
    • Liste de l'ensemble des activités
    • Pièce d'identité et extrait de naissance de chaque associé
    • Casier judiciaire (moins de 3 mois) de chaque dirigeant
    • Répartition des 100 parts sociales entre associés
    • Siège social : ville, commune, quartier, lieu de référence, n° de lot ou d'îlot, facture SODECI ou CIE
    • Banque choisie, capital social, boîte postale, téléphone et e-mail
    • Chiffre d'affaires prévisionnel annuel
    • Nom, prénoms et téléphone du bailleur

  2. Rédaction des actes juridiques, par notre notaire agréé ou sous seing privé

    • Statuts
    • DSNV ou DSV (déclaration de souscription et de versement)
    • Contrat de bail
    • Procès-verbal (PV)
    • Règlement intérieur
    • Actes de la société

  3. Enregistrement des actes à la DGI

    • Statuts, DSNV ou DSV, contrat de bail
    • PV et règlement intérieur
    • Actes de la société

  4. Immatriculations

    • Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
    • Procès-verbal (PV) de dépôt
    • Certificat d'Identifiant Unique (IDU) CEPICI
    • Annexe CEPICI
    • Avis de constitution CEPICI ou publication au Journal

  5. Rattachement au centre des impôts du siège social

    • Visite du local par un agent du cadastre
    • Plan cadastral et rapport de localisation
    • Déclaration fiscale d'existence (DFE) signée et cachetée, en deux copies
    • Rattachement du Numéro de Compte Contribuable pour l'obtention de la DFE légale
    • Activation de la plateforme e-Impôts
    • Proposition de contrat de suivi comptable pour la gestion de vos déclarations mensuelles

  6. Rattachement au centre de la CNPS du siège social

    • Visite du local par un agent de géolocalisation
    • Dépôt de chaque copie des documents légaux de la société
    • Remplissage des formulaires employeur et travailleurs signés et cachetés
    • Rattachement du Numéro CNPS légal
    • Activation de la plateforme e-CNPS
    • Déclaration d'au minimum deux salariés
    • Proposition de contrat de suivi comptable et fiscal pour la gestion de vos déclarations mensuelles

Se faire accompagner

Pour être accompagné dans le choix de votre structure et l'ensemble des démarches, contactez nos services au +225 07 09 88 32 93 ou 27 22 24 74 45.

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