Vos obligations juridiques

La modification de société est l'acte juridique et administratif par lequel une entreprise change l'une des caractéristiques de son identité ou de son fonctionnement inscrites dans ses statuts d'origine.

Mise à jour légale

Adapter les statuts à l'évolution réelle de l'entreprise : croissance, nouveaux associés, déménagement.

Information des tiers

Informer légalement l'État (impôts, greffe), les banques et les partenaires des changements internes.

Maintien de la conformité

Éviter les sanctions juridiques ou fiscales en cas de décalage entre la réalité et les documents officiels.

• Changement de gérant ou de dirigeant : nomination d'un nouveau directeur ou départ d'un administrateur
• Transfert de siège social vers une autre commune ou ville
• Modification du capital social : augmentation (entrée d'investisseurs) ou réduction
• Changement de forme juridique, par exemple passer d'une SARL à une SAS
• Changement de dénomination ou de raison sociale
• Extension de l'objet social : ajout de nouvelles activités

• Application stricte du référentiel SYSCOHADA Révisé
• Saisie chronologique des pièces (achats, ventes, banque, caisse) et rapprochements bancaires réguliers
• Suivi des immobilisations et calcul des amortissements annuels
• Inventaire annuel obligatoire des stocks en fin d'exercice
• Clôture des comptes et production des états financiers